PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de marchandises conclues par la Société « INFOPRO68 » auprès des particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, et concernent :

la vente de prestation de service sur la clôture de comptes en ligne ou sur application

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Le Prestataire met à disposition de sa clientèle lesdites Conditions Générales de Vente par lien hypertexte sur la page dédiée du site internet de la Société « INFOPRO68 ».

ARTICLE 2 – Commandes

Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit.

L’engagement de fourniture des prestations de services et/ou de marchandises n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et règlement de l’acompte comme défini entre le Prestataire et le Client.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services et produits commandés.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Prestataire s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés ou le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client.

Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie concernée. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les tarifs s’entendent nets et Toutes Taxes Comprises.

Le devis établi par le Prestataire n’est pas retenu comme un engagement obligatoire du Client.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services et vente de produits.

Toute heure supplémentaire, au-delà de quinze (15) minutes, est indivisible et facturée.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1 Délais de règlement

Le devis est fixé à quinze euros (15€) pour toute demande auprès du Prestataire. Si le devis est accepté par le Client pour lesdites prestations de service mentionnées dans ce dernier, le montant versé pour le devis sera déduit sur la facture remise au Client. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de services dans les conditions définies aux présentes conditions et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Le Prestataire exige un règlement complet pour toute facture lors de la prise de la commande.

L’escompte sera établi lors du paiement final au jour de la fourniture desdites prestations et/ou au jour de la livraison des produits.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services et/ou à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-2 Clause de réserve de propriété

Concernant le devis, si le Client refuse les prestations de service et leurs tarifs TTC sur le devis, la somme restera comme acquise par le Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire.

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de produits, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les sauvegardes effectuées à la demande du Client.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Toute demande de sauvegarde de données sera conservée sur un espace en ligne réservé à cet effet pendant deux (2) jours seulement.

4-3 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit en espèces,
• Soit par carte bancaire,
• Soit par virement bancaire au numéro IBAN fourni par la société « INFOPRO68 »,
• Soit par virement bancaire sur le compte PayPal de la société « INFOPRO68 ».

4-4 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,5 fois le taux d’intérêt légal (3,11%) du montant TTC du prix des prestations de services et/ou des produits figurant sur ladite facture, et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, et/ou de suspendre et d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations.

4-5 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites prestations auprès du Prestataire.

ARTICLE 5 – Force majeure

La responsabilité de la société « INFOPRO68 » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

ARTICLE 7 – Litige

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 8 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.